Consignes partagées entre l'Acoss et l'AGEFICE relatives à la délivrance des attestations de versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP)
|
|
|
| |
|
|
Compte tenu de la crise sanitaire et des difficultés économiques induites pour les travailleurs indépendants, les échéances de cotisations de novembre et décembre n’ont pas été prélevées par les Urssaf. La contribution à la formation professionnelle (CFP) due en novembre 2020 pour l’ouverture des droits à la formation pour l’année 2021, de fait, n’a pas été acquittée par un grand nombre de travailleurs indépendants.
|
Dans ces circonstances particulières et pour ceux qui ne disposeraient pas de leur CFP ouvrant des droits à la formation professionnelle de l’année 2021, l'AGEFICE a choisi de considérer recevables les attestations de paiement de la CFP appelées à partir de novembre 2019 et ouvrant des droits à la formation professionnelle de l’année 2020.
|
| Les attestations doivent : |
| - Préciser le fonds de formation auquel est rattaché le travailleur indépendant au niveau de l’Urssaf, |
- Comporter un code sécurité qui garantit que le paiement de la CFP a été reversé au fonds de formation mentionné sur l’attestation.
|
| Toute attestation ne comportant pas le code sécurité sera refusée par l'AGEFICE et reprise du dossier par l’Urssaf. |
| Toute attestation comportant le code sécurité sera considérée recevable par l'AGEFICE si elle est bien mentionnée en tant que fonds compétent sur l’attestation. |
|
|
|
| Rappel sur les règles de délivrance des attestations |
|
|
|
| Pour les travailleurs indépendants « classiques » (hors auto entrepreneurs) : |
En régime de croisière, la CFP (dont le montant est forfaitaire) est fixé par un taux appliqué sur le plafond annuel de sécurité sociale, est appelée pour tous au mois de novembre N au titre de l’année N et ouvrant des droits à la formation pour N+1.
|
Si la contribution est acquittée, il est possible de délivrer individuellement une attestation de paiement dès le 1er janvier N+1 au titre de l’année N ; le travailleur indépendant peut également la demander directement à partir de son compte en ligne.
|
Vers mai-juin N+1, les attestations au titre de N sont mises à disposition en masse, y compris pour les travailleurs indépendants ne l’ayant pas demandée, et apparaissent ainsi pour tous les travailleurs indépendants.
|
| Pour les auto entrepreneurs : |
| En régime de croisière, ils déclarent mensuellement ou trimestriellement un chiffre d’affaires auquel est appliqué un taux de CFP différent selon le groupe professionnel auquel l’auto entrepreneur appartient. L’attestation est elle annuelle. |
| La date d’exigibilité d’une année N étant exigible au 31 janvier de l’année N+1, la délivrance de l’attestation de CFP n’est possible qu’à compter du 8 février cette année. |
A noter que pour cette population, plusieurs conditions de délivrance plus restrictives doivent être réunies.
|
| Qu’il s’agisse de travailleur indépendant « classique » ou d’auto entrepreneur, la délivrance d’une attestation de CFP de l’année N permet l’ouverture de droits à la formation professionnelle de l’année N+1. |
|
|
|
| Focus sur les attestations |
|
|
|
| Elles ne sont délivrées que sur demande, soit auprès de l’Urssaf dont dépend l’assuré, soit directement en ligne sur le site institutionnel dont il dépend. En cas de demande individuelle et de délivrance de l’attestation, celle-ci est disponible à J+1 sur le Portail partenaires. |
| Elles comportent les éléments suivants : |
| - des éléments d’ordre personnel et professionnel dont le code NAF, le siret et le NNI, |
| - le montant de la CFP acquittée, |
| - le fonds de formation auquel est rattaché l’assuré. |
| Par ailleurs elles comportent un code sécurité attestant que l’Urssaf est l’émetteur du document via un applicatif « Attestation ». |
Tous ces éléments concourent à justifier l‘acquittement de la CFP pour un assuré, à certifier que le reversement corrélatif de son montant a été fait auprès du fonds mentionné et auquel l’assuré est rattaché, et garantir la sécurité du document.
|
| En mai – juin de l’année N+1, les attestations sont éditées et archivées pour l’ensemble des travailleurs indépendants, qu’ils l’aient demandée ou non, afin de pouvoir être historisées et être disponibles pour tous les travailleurs indépendants dans le Portail Attestation. |
|
|
|
| La possibilité offerte aux chefs d'entreprise |
|
|
|
Dans notre précédente communication, nous évoquions la possibilité pour les dirigeants qui le souhaitent, de demander à verser volontairement leur contribution à la formation professionnelle auprès de l'Urssaf.
|
En complément de ces informations remontées du « terrain », il est à préciser que les Urssaf ne traitent pas, parce qu’elles ne le peuvent pas ni opérationnellement ni juridiquement, des encaissements privilégiés de CFP.
|
| L'obtention de la CFP suppose donc un paiement de l'intégralité des échéances. |
|
|
|
| |
|
|
|
